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RECOMMANDATION N° R (87) 21

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR L'ASSISTANCE AUX VICTIMES ET LA PRÉVENTION DE LA VICTIMISATION (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que, malgré les efforts de prévention déployés dans les Etats membres, un certain nombre de personnes sont quotidiennement victimes d'infractions contre les personnes ou les biens ;

Considérant que cette victimisation entraîne souvent des conséquences physiques, psychiques, sociales et matérielles importantes ;

Considérant que dans de nombreux cas la seule intervention du système de justice pénale ne suffit pas pour réparer le préjudice et le trouble causés par l'infraction ;

Considérant dès lors la nécessité d'organiser d'autres types d'interventions pour venir en aide aux victimes des infractions pénales afin de satisfaire à leurs besoins de la manière la plus adéquate ;

Considérant l'apport important des organismes privés dans ce domaine et la nécessité de conjuguer et de coordonner les efforts des services publics et privés ;

Vu la Recommandation n° R (83) 7 sur la participation du public à la politique criminelle, la Recommandation n° R (85) 4 sur la violence au sein de la famille et la Recommandation n° R (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que les travaux de la 16e Conférence de recherches criminologiques relative aux recherches sur la victimisation et la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes,

Recommande aux gouvernements des Etats membres de prendre les mesures suivantes :

1. vérifier, par des études de victimisation et d'autres types de recherches, les besoins des victimes et les taux de victimisation afin de rassembler les données nécessaires au développement des programmes et des structures d'assistance aux victimes ;

2. sensibiliser le public et les services publics aux difficultés rencontrées par la victime, par exemple, par des débats, par des tables rondes et par des campagnes de publicité, et susciter la solidarité dans la communauté et, plus particulièrement, dans la famille et dans le milieu social de la victime ;

3. procéder à un inventaire des services publics et privés existants pouvant venir en aide aux victimes et de leurs prestations et identifier les carences ;

4. veiller à ce que les victimes et leurs familles, notamment les plus vulnérables, reçoivent en particulier :

- une aide urgente pour faire face aux besoins immédiats y inclus une protection contre la vengeance du délinquant ;

- une aide suivie, médicale, psychologique, sociale et matérielle ;

- des conseils pour éviter une nouvelle victimisation ;

- des informations sur les droits de la victime ;

- une assistance au cours du procès pénal dans le respect de la défense ;

- une assistance afin d'obtenir la réparation effective de leur préjudice par le délinquant lui-même, des paiements par les assureurs, ou tout autre organisme, et lorsque cela est possible, l'indemnisation par l'Etat ;

5. créer, développer ou soutenir :

- les services visant à l'assistance aux victimes en général ;

- les services pour des catégories spécifiques de victimes telles que les enfants, et aussi, si nécessaire, les victimes d'infractions particulières telles que le viol, la violence domestique, le crime organisé, la violence raciste ;

6. encourager l'aide des bénévoles, appuyée, si nécessaire, par une assistance professionnelle pour la formation, les services spécifiques, l'aide administrative et technique ;

7. accroître la contribution des services sociaux ou sanitaires généraux, par exemple, par une formation de leurs personnels les sensibilisant aux besoins des victimes ;

8. informer le public par des moyens adéquats des services d'assistance disponibles et faciliter l'accès des victimes à ces services ; faciliter le signalement des victimes par la police aux services d'assistance aux victimes ainsi que la prise de contact directe par ces services dans la mesure compatible avec la protection de la vie privée des victimes ;

9. prendre des mesures en vue d'empêcher les services d'assistance aux victimes de divulguer des informations personnelles concernant les victimes, sans leur consentement, aux tiers ;

10. promouvoir la coordination :

a. des services d'assistance aux victimes opérant sur une base publique et privée ;

b. des services d'assistance aux victimes avec des agences du système de justice pénale et d'autres services publics ;

11. favoriser la création, si nécessaire, d'organisations nationales pour la promotion des intérêts des victimes ;

12. accomplir le maximum d'efforts pour prévenir la délinquance et donc la victimisation, tant par une politique de développement social que par les moyens adaptés de prévention situationnelle ;

13. diffuser auprès du public ainsi qu'auprès des victimes toutes les informations et tous les conseils de nature à éviter la victimisation ou une nouvelle victimisation tout en veillant à ne pas alimenter inutilement les sentiments de peur et d'insécurité ;

14. développer des politiques spéciales pour identifier les groupes particulièrement vulnérables et prévenir leur victimisation ;

15. promouvoir des programmes de concertation entre voisins pour la prévention de la victimisation et encourager les groupes à risque spécifique à prendre des mesures de prévention utiles en collaboration avec les autorités locales et la police ;

16. évaluer la portée des systèmes d'assurance publique ou privée à l'égard des diverses catégories de victimisation criminelle et rechercher, si nécessaire, les moyens de rendre l'assurance plus efficace par rapport aux besoins des victimes ;

17. encourager les expériences (sur une base nationale ou locale) de médiation entre le délinquant et sa victime et évaluer les résultats en examinant plus particulièrement dans quelle mesure les intérêts des victimes sont préservés ;

18. assurer le suivi (monitorage) et l'évaluation par des recherches des dispositifs d'assistance aux victimes mis en place par les services publics et privés ;

19. évaluer l'efficacité des programmes mis en œuvre pour prévenir la victimisation de la population dans l'ensemble ou de certains groupes sociaux.

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