Skip to content. | Skip to navigation

Personal tools

Navigation

RECOMMANDATION N° R (85) 11

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA POSITION DE LA VICTIME DANS LE CADRE DU DROIT PÉNAL ET DE LA PROCÉDURE PÉNALE (adoptée par le Comité des Ministres le 28 juin 1985, lors de la 387e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que les objectifs du système de justice pénale sont exprimés traditionnellement et avant tout en termes de rapports entre l'Etat et le délinquant ;

Considérant qu'en conséquence le fonctionnement de ce système a parfois tendance à accroître au lieu de diminuer les problèmes de la victime ;

Considérant qu'une fonction fondamentale de la justice pénale devrait être de répondre aux besoins de la victime et de sauvegarder ses intérêts ;

Considérant qu'il importe aussi d'accroître la confiance de la victime dans la justice pénale et d'encourager sa coopération notamment en qualité de témoin ;

Considérant qu'à ces fins il est nécessaire de tenir davantage compte, dans le système de justice pénale, des préjudices physiques, psychologiques, matériels et sociaux subis par la victime et d'examiner les démarches qui sont souhaitables pour satisfaire ses besoins dans ces domaines ;

Considérant que les mesures à cette fin ne sont pas nécessairement en conflit avec d'autres objectifs du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le renforcement des règles sociales et la réinsertion du délinquant mais peuvent en fait aider à les atteindre et faciliter la réconciliation éventuelle entre la victime et le délinquant ;

Considérant que les besoins et intérêts de la victime devraient être pris davantage en considération à toutes les phases du processus de la justice -pénale ;

Vu la Convention européenne sur le dédommagement des victimes d'infractions violentes,

I. Recommande aux gouvernements des Etats membres de revoir leur législation et leur pratique en respectant les lignes directrices suivantes :

A. Au niveau de la police

1.   Les fonctionnaires de la police devraient être formés pour traiter les victimes de façon compréhensible, constructive et rassurante ;

2.   La police devrait informer la victime sur les possibilités d'obtenir de l'assistance, des conseils pratiques et juridiques, la réparation de son préjudice par le délinquant et le dédommagement par l'Etat ;

3.   La victime devrait pouvoir obtenir des informations sur le sort de l'enquête policière ;

4.   Dans tout rapport soumis aux organes de poursuite, la police devrait faire un constat aussi clair et complet que possible des blessures et des dommages subis par la victime.


B. Au niveau des poursuites

5.   Une décision discrétionnaire relative aux poursuites ne devrait pas être prise sans considération adéquate de la question de la réparation du dommage subi par la victime, y compris tout effort sérieux déployé à cette fin par le délinquant ;

6.   La victime devrait être informée de la décision définitive concernant les poursuites, sauf si elle indique qu'elle ne souhaite pas cette information ;

7.   La victime devrait disposer d'un droit de demander la révision par l'autorité compétente d'une décision de classement ou du droit de procéder par citation directe ;


C. Interrogatoire de la victime

8.   Dans toutes les phases de la procédure, l'interrogatoire de la victime devrait se faire dans le respect de sa situation personnelle, de ses droits et de sa dignité. Dans la mesure du possible et dans les cas appropriés, les enfants et les malades ou handicapés mentaux devraient être interrogés en présence de leurs parents ou de leur tuteur ou de toute autre personne qualifiée pour les assister ;


D. Audiences

9. La victime devrait être informée :

- de la date et du lieu des audiences relatives aux infractions dont elle a eu à souffrir ;

- de ses possibilités d'obtenir la restitution et la réparation dans le cadre de la procédure pénale, de bénéficier d'une assistance ou des conseils judiciaires ;

- des conditions dans lesquelles elle pourra prendre connaissance des décisions rendues ;

10. Le tribunal pénal devrait pouvoir ordonner la réparation de la part du délinquant au bénéfice de la victime. A cet effet, les limitations actuelles de juridiction, les autres restrictions et les empêchements d'ordre technique, qui font obstacle à cette possibilité de se réaliser de façon générale, devraient être supprimés ;

11. La réparation devrait pouvoir, dans la législation, soit constituer une peine, soit se substituer à une peine, soit être prononcée en même temps qu'une peine ;

12. Toutes informations utiles sur les blessures et dommages subis par la victime devraient être soumises à la juridiction pour qu'elle puisse, lors de la fixation de la nature et du quantum de la sanction, prendre en considération :

- le besoin de réparation du préjudice subi par la victime ;

- tout acte de réparation ou de restitution accompli par le délinquant ou tout effort sincère dans ce sens ;

13. Lorsque la juridiction peut, entre autres modalités, ajouter des conditions d'ordre pécuniaire au prononcé d'un ajournement, d'une suspension de peine, d'une décision de probation, ou de toute autre mesure, une grande importance - parmi ces conditions - devrait être accordée à la réparation par le délinquant du préjudice subi par la victime ;

 

E. Au stade de l'exécution

14. Si la réparation est accordée à titre de sanction pénale, elle devrait être recouvrée suivant les mêmes modalités que les amendes et avoir priorité sur toute autre sanction pécuniaire imposée au délinquant. Dans les autres cas, la victime devrait être aidée autant que possible dans cette opération de recouvrement ; 

F. Protection de la vie privée


15. Les politiques d'information et de relations avec le public dans le cadre de l'instruction et du jugement des infractions devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger la victime de toute publicité qui porterait atteinte à sa vie privée ou à sa dignité. Si le type d'infraction, le statut particulier, la situation ou la sécurité personnelle de la victime requièrent une protection spéciale, soit le procès pénal avant le jugement devrait avoir lieu à huis clos, soit la divulgation des données personnelles de la victime devrait faire l'objet de restrictions adéquates ;


G. Protection spéciale de la victime

16. Quand cela paraît nécessaire, notamment dans les cas de délinquance organisée, la victime et sa famille devraient être efficacement protégées contre les menaces et le risque de vengeance du délinquant ;

II. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. d'examiner les avantages que peuvent présenter les systèmes de médiation et de conciliation ;

2. de promouvoir et d'encourager les recherches sur l'efficacité des dispositions concernant les victimes.

Document Actions