Documents intergouvernementaux

RECOMMANDATION N° R (85) 11

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA POSITION DE LA VICTIME DANS LE CADRE DU DROIT PÉNAL ET DE LA PROCÉDURE PÉNALE (adoptée par le Comité des Ministres le 28 juin 1985, lors de la 387e réunion des Délégués des Ministres)

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985

RECOMMANDATION N° R (87) 21

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR L'ASSISTANCE AUX VICTIMES ET LA PRÉVENTION DE LA VICTIMISATION (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1987, lors de la 410e réunion des Délégués des Ministres)

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures

Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/110 du 14 décembre 1990

RECOMMANDATION N° R (99) 19

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE PÉNALE (adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 1999, lors de la 679e réunion des Délégués des Ministres)

DÉCISION-CADRE DU CONSEIL du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

2001/220/JAI)